Le terme « Hevrat Arnak » (חברת ארנק), qui se traduit littéralement par « société portefeuille » ou « société bourse », désigne une structure juridique utilisée par certains contribuables pour tenter de réduire artificiellement leur impôt sur le revenu personnel.
Pendant de nombreuses années, ce montage a été l'outil favori des cadres supérieurs et des hauts revenus en Israël. Cependant, depuis la mise en œuvre de l’article 62A de l'Ordonnance sur l'impôt sur le revenu, le fisc israélien (Mas Hachnassa) traque sans relâche ces schémas d'optimisation abusive.
En tant qu’experte-comptable, je vous explique en détail comment fonctionne ce mécanisme, quels sont les critères de requalification appliqués par l’administration et comment éviter un redressement fiscal.
1. Qu’est-ce qu’une Hevrat Arnak ? Le concept du « parc » à salaire
L’idée de départ repose sur un arbitrage fiscal simple :
- Plutôt que de percevoir un salaire élevé en tant que particulier (jusqu’à 50 % d’imposition), l’individu crée une société (Ba’am).
- Les revenus sont facturés par la société et taxés au taux de l’IS à 23 %. L’argent est conservé dans la trésorerie sans être distribué, évitant ainsi l’impôt sur les dividendes.
Pour l’administration, une structure est qualifiée de Hevrat Arnak dès lors qu’elle n’a aucune autonomie économique réelle et sert uniquement de « boîte aux lettres » pour loger les revenus d’un individu qui se comporte en réalité comme un salarié.
2. Les critères de requalification : Votre société est-elle ciblée ?
L’administration fiscale applique des filtres très précis. Votre structure risque d’être requalifiée si elle répond à l’une des deux conditions suivantes :
- Prestations de direction ou de gestion : Les revenus proviennent de services que vous fournissez vous-même (en tant qu’actionnaire majoritaire) pour remplir un rôle de cadre ou de dirigeant au sein d’une autre entité.
- La règle des 70 % : Si au moins 70 % du chiffre d’affaires provient d’un seul client (ou clients liés) sur 30 mois, et que la relation ressemble à une relation employeur-employé.
3. Les conséquences fiscales : Transparence immédiate et sanctions
Si Mas Hachnassa requalifie votre structure en Hevrat Arnak, les conséquences sont lourdes :
- Imposition immédiate au barème personnel : Les bénéfices sont réattribués à l’actionnaire et taxés comme un revenu classique (jusqu’à 50 %).
- Distribution forcée de dividendes fictifs : Le fisc peut ordonner la distribution forcée des bénéfices accumulés, avec une taxation à 30 % + intérêts et pénalités.
4. Actifs personnels et abus de biens sociaux : La fin des dérives
La législation restreint fortement l’usage des fonds de la société pour le train de vie privé du dirigeant. Sont particulièrement visés :
- L’achat ou le financement d’un bien immobilier résidentiel personnel
- L’acquisition d’objets d’art, de bijoux ou de véhicules de luxe à usage privé
- Des prêts personnels non remboursés
Ces dépenses sont systématiquement requalifiées en revenus salariaux ou en distributions de dividendes.
5. Qui n’est pas concerné par cette loi ? (La bonne nouvelle)
Le passage en société (Ba’am) reste un outil puissant à condition de respecter les règles. Vous n’êtes pas dans le collimateur si :
- La société possède une réelle substance économique (personnel, bureaux, actifs productifs).
- Elle supporte un véritable risque entrepreneurial.
- La clientèle est diversifiée et ne dépend pas d’une relation exclusive de type salariale.
📑 Mon conseil d’experte : Ne subissez pas le contrôle fiscal, anticipez !
Si votre unique objectif est de loger un salaire de cadre dans une société pour payer moins d’impôts, le mécanisme de la Hevrat Arnak rendra l’opération inefficace et potentiellement très coûteuse en pénalités.
En revanche, pour une activité de conseil ou de prestation de services indépendante, menée de façon autonome auprès de plusieurs clients, la création d’une société reste un levier de croissance exceptionnel… à condition d’être parfaitement pilotée.
Un doute sur la conformité de votre structure ? Nous analysons ensemble votre mode de fonctionnement pour sécuriser votre activité et protéger votre patrimoine en toute légalité.
