Le HALAT (חל"ת - Hofsha LeLo Tachaloum), ou congé sans solde, est un mécanisme juridique très courant en Israël. Il permet de suspendre temporairement le contrat de travail : le salarié ne perçoit plus de salaire et l’employeur cesse de cotiser, mais le lien contractuel entre les deux parties demeure actif.
Découvrez qui a droit au HALAT et quelles sont les conditions strictes pour bénéficier des allocations de chômage du Bitouah Leumi.
1. À l’initiative de qui ? Le cadre légal du HALAT
HALAT demandé par le salarié
Un salarié peut solliciter un congé sans solde pour des raisons personnelles (études, voyage, convenance familiale). L’employeur a le droit de refuser. S’il l’accepte, la durée est fixée d’un commun accord et l’employeur s’engage à réintégrer le salarié à un poste équivalent à son retour.
HALAT imposé par l’employeur
En cas de baisse d’activité ou de force majeure, l’employeur peut proposer une mise à pied temporaire. Cependant, il ne peut pas imposer le HALAT unilatéralement. Le salarié doit donner son accord écrit. Si le salarié refuse et que l’employeur l’écarte malgré tout, la situation peut être requalifiée en licenciement déguisé.
2. Qui a droit au chômage pendant un HALAT ?
Être en congé sans solde ne donne pas automatiquement droit à un revenu de remplacement. Pour que le Bitouah Leumi verse des allocations de chômage, plusieurs critères cumulatifs doivent être remplis :
- Durée minimale : Le HALAT doit être d’une durée continue d’au moins 30 jours.
- Période de qualification : Le salarié doit avoir travaillé et cotisé pendant au moins 12 mois au cours des 18 mois précédant l’arrêt.
- Solde des congés payés : L’employeur doit solder les jours de congés annuels restants avant le début de l’indemnisation.
- Âge et résidence : Le demandeur doit être résident fiscal israélien, âgé de 18 à 67 ans.
Le piège du HALAT volontaire : Si c’est le salarié qui demande le HALAT pour convenance personnelle, le Bitouah Leumi l’assimile à une démission. Un délai de carence de 90 jours s’appliquera avant de pouvoir toucher des allocations de chômage.
3. Les statuts protégés : Interdiction de mise au HALAT
Un employeur ne peut pas placer certains profils de salariés en HALAT sans obtenir au préalable une autorisation expresse du ministère du Travail :
- Les femmes enceintes (ayant au moins 6 mois d’ancienneté).
- Les salariées en congé maternité et durant les 60 jours suivant leur retour.
- Les salariés en parcours de PMA ou traitements de fertilité.
- Les parents en cours de procédure d’adoption ou d’accueil.
Toute mise au HALAT de ces profils sans l’aval écrit du ministère est considérée comme nulle, illégale et expose l’entreprise à de lourdes sanctions.
4. Cotisations et couverture sociale pendant le HALAT
| Période du HALAT | Qui paie le Bitouah Leumi ? | Impact sur la Retraite et l’Ancienneté |
|---|---|---|
| Les 2 premiers mois | L’employeur paie la cotisation minimale (déductible des futurs salaires). | L’ancienneté est suspendue (sauf les 14 premiers jours pour les Pitsouim). |
| À partir du 3ème mois | Le salarié paie lui-même sa cotisation minimale pour maintenir sa couverture santé. | Les cotisations à la caisse de retraite et d’études sont interrompues. |
