Vous êtes freelance, consultant ou entrepreneur en Israël et vous souhaitez émettre une facture pour un client situé hors du pays ? C’est une excellente opportunité de croissance ! L'export de services depuis Israël bénéficie d’un régime fiscal très attractif, notamment avec un taux de TVA à 0 %.
Cependant, l'année 2026 marque un tournant majeur avec le durcissement des règles de facturation numérique et de transparence. En tant qu'experte-comptable, je vous explique en détail comment facturer à l'international en toute légalité et optimiser votre fiscalité.
1. L'avantage majeur : Comment fonctionne la TVA à 0 % à l'export ?
C'est le principal levier financier de la facturation internationale : vous facturez vos clients étrangers sans collecter de TVA (Maam), mais vous conservez le droit de récupérer la TVA sur toutes vos dépenses professionnelles engagées en Israël.
Pour appliquer légalement ce taux de 0 %, trois conditions strictes doivent être réunies :
- Le client est un non-résident : L'entreprise ou le particulier ne doit avoir ni établissement stable, ni activité permanente en Israël.
- Le service est consommé à l'étranger : Si l'objet du service est localisé en Israël (ex: conseil sur un bien immobilier à Tel Aviv), la TVA standard s'applique.
- La justification de l'export : En cas de contrôle, vous devez présenter le contrat de prestation et la preuve du virement bancaire international.
2. La réforme « Israel Invoice » 2026 : Le contrôle numérique en temps réel
Même si votre client se trouve à Paris, New York ou Londres, votre facturation doit se plier aux nouvelles exigences de l'administration fiscale israélienne.
Nouvelles obligations :
- • Dès le 1er janvier 2026 : Toute facture supérieure à 10 000 ILS doit recevoir un numéro d'autorisation numérique en temps réel.
- • À partir du 1er juin 2026 : Le seuil descend à 5 000 ILS.
Même avec une TVA à 0 %, ce système de traçabilité est obligatoire.
3. Quelles sont les mentions obligatoires sur votre facture internationale ?
Vous devez obligatoirement utiliser un logiciel de comptabilité israélien agréé (SUMIT, Green Invoice, Hashvesheth...).
Votre facture doit contenir :
- Vos identifiants d'entreprise (nom commercial + H'et-Pe ou matricule Osek Mourche)
- Les coordonnées complètes du client à l'étranger
- La devise et la conversion automatique en ILS
- Mention légale obligatoire (en anglais ou hébreu) : "Export of Services - VAT 0% according to Section 30(a)(5) of the VAT Law"
4. Impôt sur le revenu et Cotisations Sociales
L'argent encaissé depuis l'étranger reste un revenu d'activité classique. Une fois converti en Shekels, il est soumis aux prélèvements habituels :
- Impôt sur le revenu (Mas Hachnassa) : Ajouté à vos autres revenus selon le barème progressif.
- Sécurité Sociale (Bituah Leumi) : Ces revenus servent de base au calcul de vos cotisations sociales.
5. Cas particulier des Olim Hadashim (Nouvelle réglementation 2026)
Si vous êtes arrivé après le 1er janvier 2026 :
- L'exonération d'impôt de 10 ans sur les revenus de source étrangère est maintenue.
- Changement majeur : Vous avez désormais l'obligation de déclarer tous vos revenus et actifs étrangers dès votre première année, même s'ils ne sont pas taxés.
📑 Mon conseil d'experte pour sécuriser votre activité
Ne faites jamais de factures manuelles sur Word ou Excel, ni via un système étranger. L'utilisation d'un logiciel israélien homologué et connecté au fisc est le seul moyen de garantir que votre chiffre d'affaires à l'export est correctement validé et que vous pourrez récupérer votre TVA.
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