À la question : « Quelqu’un qui possède déjà une activité à son compte peut-il ouvrir un deuxième dossier d’indépendant en Israël ? », la réponse juridique courte est NON.
Dans le système fiscal israélien, pour un travailleur indépendant, l’entité fiscale et l’individu ne font qu’un : c’est votre propre personne physique qui est enregistrée.
1. Un seul numéro de dossier fiscal par personne physique
En tant qu’indépendant en nom propre, votre numéro d’identification unique auprès du fisc (TVA/Maam et Impôt sur le revenu) correspond obligatoirement à votre numéro de Teoudat Zeout (carte d’identité) ou à votre numéro de passeport si vous n’avez pas encore la citoyenneté.
Il est donc administrativement impossible de posséder deux dossiers « Ossek » distincts et séparés à votre nom.
2. Comment cumuler plusieurs activités différentes ?
Si vous êtes déjà installé à votre compte et que vous souhaitez lancer une nouvelle activité totalement différente (exemple : vous êtes graphiste indépendant et vous ouvrez une boutique de e-commerce) :
- Pas de création de dossier : vous ne passez pas par les cases de création d’entreprise classiques.
- L’ajout d’un code d’activité : nous procédons simplement à une mise à jour de votre dossier existant en ajoutant un code d’activité secondaire auprès du Maam (TVA) et du Mas Hachnassa (Impôts sur le revenu).
- Gestion au quotidien : vous conservez le même compte bancaire professionnel et le même logiciel de facturation. Il vous suffira de libeller clairement la nature exacte de la prestation ou du produit sur chaque facture.
3. Le recours à la société (Hevra Ba’am) pour séparer les projets
Si vous gérez déjà un dossier d’indépendant en nom propre et que vous souhaitez lancer un projet de plus grande envergure (association, levée de fonds, protection du patrimoine personnel), la solution idéale est de créer une Hevra Ba’am (société à responsabilité limitée).
- La société est une entité juridique morale totalement distincte de vous, avec son propre numéro d’immatriculation (commençant par 51).
- Vous pouvez conserver votre activité de travailleur indépendant tout en étant actionnaire majoritaire ou directeur salarié de votre société.
4. Attention au basculement du statut Ossek Patour
Point de vigilance absolu : Si vous bénéficiez actuellement du statut d’Ossek Patour (exonéré de TVA car votre CA respecte le plafond légal d’environ 120 000 ₪ en 2026), l’ajout d’une seconde activité va faire grimper votre chiffre d’affaires global.
Le calcul du plafond ne se fait pas par activité, mais par individu. Si le CA cumulé dépasse la limite, vous basculerez automatiquement en Ossek Mourché et devrez collecter/reverser la TVA 18 % sur l’ensemble de vos revenus.
💡 Le conseil de l’experte : Avant d’ajouter une nouvelle corde à votre arc ou de modifier votre structure, réalisez une simulation financière de rentabilité nette. Cumuler deux activités modifie directement votre assiette fiscale globale et peut faire sauter une tranche d’impôt sur le revenu ou augmenter vos cotisations Bituach Leumi.
