Qu’est-ce qu’un Osek Patour ?

Le terme « Osek Patour » se traduit par « entrepreneur exonéré ». Ce statut est conçu pour les entrepreneurs et les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil fixé par la loi israélienne (aujourd’hui, environ 100 187 NIS en 2024). Les Osek Patour ne facturent pas de TVA sur leurs ventes et ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.

Création d’un Osek Patour

1. Inscription auprès des Autorités Fiscales

Pour créer un Osek Patour, l’entrepreneur doit s’inscrire auprès de l’administration fiscale israélienne (Mas Hachnasa).

• Administration Fiscale (Mas Hachnasa) : Enregistrement pour l’impôt sur le revenu.

2. Documents Requis

• Pièce d’identité : Carte d’identité israélienne (Teudat Zehut) ou passeport pour les non-résidents.
• Formulaire d’inscription : Remplir les formulaires d’inscription auprès des autorités fiscales.
• Justificatif de domicile : Preuve de résidence ou d’adresse professionnelle.
• Informations bancaires : Détails du compte bancaire professionnel.

3. Confirmation de Statut

Après l’enregistrement, l’entrepreneur reçoit une confirmation de statut d’Osek Patour, qu’il doit conserver et présenter en cas de contrôle fiscal.

Obligations Fiscales d’un Osek Patour

1. Exonération de TVA

Les Osek Patour ne facturent pas la TVA sur leurs ventes. Par conséquent, ils n’ont pas à soumettre de déclarations de TVA périodiques. Toutefois, ils ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.

2. Impôt sur le Revenu

Les Osek Patour doivent déclarer leurs revenus et payer l’impôt sur le revenu selon les tranches d’imposition en vigueur. Ils doivent soumettre une déclaration annuelle de revenus.

3. Sécurité Sociale

Les entrepreneurs sous le statut d’Osek Patour doivent également payer des cotisations à la sécurité sociale (Bituach Leumi) basées sur leurs revenus.

Avantages et Inconvénients du Statut d’Osek Patour

Avantages

1. Simplicité Administrative : Moins de formalités administratives et pas de déclarations de TVA à soumettre.
2. Exonération de TVA : Pas de TVA à facturer aux clients, ce qui peut être un avantage concurrentiel pour attirer les clients particuliers.
3. Coûts Réduits : Réduction des coûts de comptabilité et de gestion fiscale.

Inconvénients

1. Limite de Chiffre d’Affaires : Restriction du chiffre d’affaires annuel à environ 100 187 NIS, ce qui peut limiter la croissance de l’entreprise.
2. Non-Récupération de la TVA : Incapacité de récupérer la TVA sur les achats professionnels, ce qui peut augmenter les coûts opérationnels.
3. Moins de Crédibilité : Peut être perçu comme moins professionnel par les clients et partenaires commerciaux par rapport au statut d’Osek Mourshe.

Gestion Comptable d’un Osek Patour

1. Tenue de la Comptabilité

Même si les obligations administratives sont réduites, il est essentiel de tenir une comptabilité rigoureuse et à jour. Cela inclut :

• Enregistrement des revenus et dépenses : Toutes les transactions financières doivent être enregistrées de manière détaillée.
• Conservation des justificatifs : Factures, reçus et autres documents comptables doivent être conservés pendant au moins 7 ans.

2. Logiciels de Comptabilité

Utiliser un logiciel de comptabilité peut grandement faciliter la gestion des finances et la préparation des déclarations fiscales. Certains logiciels populaires en Israël incluent Hashavshevet, Priority, et SAP Business One.

3. Assistance d’un Expert-Comptable

Bien que la gestion d’un Osek Patour soit plus simple, il peut être bénéfique de consulter un expert-comptable comme Sarah Costa pour s’assurer que toutes les obligations fiscales sont correctement remplies et pour obtenir des conseils sur la gestion financière.

Conseils Pratiques pour les Osek Patour

1. Surveillance du Chiffre d’Affaires : Surveiller régulièrement le chiffre d’affaires pour s’assurer qu’il ne dépasse pas le seuil légal. En cas de dépassement, il faudra passer au statut d’Osek Mourshe.
2. Planification Financière : Établir un budget prévisionnel et suivre régulièrement la trésorerie pour éviter les problèmes de liquidité.
3. Formation Continue : Se tenir informé des changements législatifs et fiscaux qui peuvent affecter l’activité.
4. Optimisation des Dépenses : Profiter des déductions fiscales disponibles pour minimiser les coûts opérationnels.

Le statut d’Osek Patour est idéal pour les petits entrepreneurs et les indépendants en Israël qui recherchent une structure juridique simple avec des obligations administratives allégées. Bien qu’il comporte certaines limitations, il offre une voie accessible pour démarrer une activité professionnelle. Avec l’accompagnement d’un expert-comptable comme Sarah Costa, vous pouvez naviguer les exigences fiscales et administratives avec confiance et maximiser les avantages de ce statut. Contactez Sarah Costa dès aujourd’hui pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et faire prospérer votre activité sous le statut d’Osek Patour.